Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Juridiquement, qu'est-ce que l'« impossibilité technique »?
