Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 276
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais cependant être obligé de donner un avis défavorable à l'amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, nous devons trouver une solution à ce problème. Si le taux est majoré formellement, le constructeur n'est pas pour autant libéré de l'obligation qui lui est faite par le PLU de réaliser des aires de stationnement.
S'il ne peut pas s'en acquitter – la possibilité ayant été supprimée par une participation – que va-t-il se passer ? Nous avons jusqu'en 2012 pour résoudre le problème.
Je suis obligé de donner un avis défavorable, car la rédaction de l'amendement n'est pas correcte, mais il faudrait que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'État, une solution avec l'aide de vos services.
