Intervention de Dominique Baert

L'amendement, pour anodin qu'il soit, permet de répondre à un problème important.

Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager ne peut satisfaire aux prescriptions en matière de stationnement, soit en construisant des aires de stationnement, soit en acquérant des places dans un parking public ou privé, il peut être exigé une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement Cette contribution, ultime alternative lorsque le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement, permet aux personnes publiques qui prévoient de réaliser des parcs publics de stationnement d'autoriser néanmoins des projets.

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de supprimer cette faculté, alors que cet amendement permet de la maintenir.