Intervention de Henri Nayrou

Vous n'ignorez pas enfin que ces petites communes sont désormais contraintes de faire appel à des cabinets spécialisés qui coûtent très cher. Des départements, qui ne sont pas parmi les plus riches, ont effectivement fait évoluer leur CAUE.

Nous souhaitons que les conseils généraux disposent d'une liberté supérieure à celle que vous venez d'édicter. Rassurez-vous, il n'y aura aucune augmentation de la pression fiscale, puisque 86 % des conseils généraux sont actuellement au taux maximum à 0,3 %. Ce taux plafond est inchangé depuis trente ans.

Il y a un problème d'équité territoriale. C'est une question de service rendu au public sur l'ensemble du territoire. En 2008, le rapport entre la plus faible recette de la taxe départementale du CAUE et la plus élevée est passée de 1 à 23, soit une variation de 112 000 à 2,6 millions d'euros.

Comme l'a indiqué M. Garrigue, cette latitude laissée aux conseils régionaux – c'est la responsabilité des élus des départements – vise à favoriser une ingénierie de proximité.

Dans mon département, les services du CAUE sont gratuits pour les communes, car nous avons décidé de faire appel à une forme de solidarité départementale. Pourquoi priver les conseils généraux de cette latitude ?

Les CAUE ont introduit une notion de qualité au service des communes, mais aussi au niveau de l'architecture et de l'insertion dans le milieu naturel, ce que ne faisaient pas forcément auparavant les services de l'État.

Le plus important, monsieur le secrétaire d'État, c'est que les services de l'État rendaient un service gratuit aux communes et aux pétitionnaires, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Laissons donc cette latitude aux conseils généraux.

C'est un bon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 250 n'est pas adopté.)