Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 202
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, l'amendement précédent me gênait bien plus.
Il n'est tout de même pas très logique qu'il y ait une modulation par commune. Il faut rappeler les fondamentaux : aujourd'hui, il existe deux taxes qui permettent de financer deux politiques départementales homogènes.
L'une de ces taxes permet de payer les salaires des architectes ou des conseils du CAUE. Je ne vois pas pourquoi, dans mon département, la taxe du Perreux serait supérieure à celle de Villejuif pour financer le CAUE de Créteil. Mais la Savoie a ses spécificités, comme chacun le sait !
L'autre taxe concerne les espaces naturels sensibles. Là encore, je ne suis plus conseiller général, mais il me semble que cela relève d'une politique départementale homogène.
Moduler la taxe selon les départements me heurte donc. Comme le rappelait le secrétaire d'État, les ressources procurées par cette taxe départementale d'aménagement ne peuvent être utilisées que pour les CAUE et les espaces naturels sensibles. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour d'autres types de dépenses.
