Intervention de Benoist Apparu

Quel est le principe de cette réforme ? Nous voulons simplifier la fiscalité de l'urbanisme. Nous supprimons donc un certain nombre de taxes pour les remplacer par la nouvelle taxe d'aménagement.

Les taxes supprimées sont aujourd'hui affectées aux dépenses de fonctionnement des départements ; il est donc logique que la part départementale de la nouvelle taxe finance le fonctionnement des départements.

Nous supprimons aussi des taxes affectées aux communes qui étaient affectées à des dépenses d'investissement. Par une sorte de parallélisme des formes, nous avons donc prévu que la part communale de la taxe d'aménagement serait affectée en section d'investissement.