Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 257
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Chanteguet, la commission des finances a rejeté votre amendement.
Cette réforme s'inscrit dans une continuité avec la taxe locale d'équipement en procédant à des simplifications et à des regroupements. Comme la TLE, toutes les taxes regroupées étaient jusqu'à présent affectées à la section investissement. La taxe d'aménagement vise d'abord à financer les équipements rendus nécessaires par l'urbanisation, qu'il s'agisse d'équipements d'infrastructures, pour la viabilisation par exemple, ou de superstructures. L'objectif n'est en aucun cas de financer des dépenses de fonctionnement, et nous avons été unanimes à considérer qu'il fallait réserver la taxe d'aménagement à la section d'investissement.
