Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la simplification des textes d'urbanisme est une excellente chose.

On évoque souvent dans cet hémicycle la simplification du droit : pour une fois, elle a bien lieu. Malheureusement, la tendance lourde est plutôt toujours à une complexification.

Selon l'exposé des motifs de l'article 14, la part départementale de la taxe d'aménagement « finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE », les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette nouvelle taxe doit remplacer deux taxes départementales : celle destinée aux espaces naturels sensibles, la TDENS, et celle qui finançait les CAUE, la TD-CAUE. Nous rendons donc possible une fongibilité qui m'inquiète. En effet, il est à craindre que les crédits destinés à la politique des espaces naturels sensibles soient pénalisés au profit de ceux qui s'orienteront vers les CAUE.

Après les lois Grenelle 1 et 2, nous avons pourtant besoin de mettre en oeuvre certaines dispositions. Si, aujourd'hui, nous disposons de crédits suffisants, grâce à la TDENS, il faut, pour l'avenir, que nous trouvions un moyen de les pérenniser. Faut-il prévoir par décret une proportion entre les crédits affectés aux deux politiques ? En tout cas, il faudra veiller à éviter leur trop grande fongibilité.

Par ailleurs, à l'alinéa 87, il est prévu que, « en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation […], le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe ». Certes, les personnes concernées feront sans doute l'objet de procédures devant les tribunaux, mais cette pénalité me semble tout de même bien faible pour ceux qui ont vraiment franchi la ligne jaune. Si on n'instaure pas une pénalité qui ait un sens, il faut se demander si celle qui est prévue est bien pertinente.

La question se pose d'autant plus que l'alinéa 88 prévoit de réduire cette pénalité à 40 % si le contribuable concerné régularise sa situation : c'est quasiment un pousse-au-crime.