Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai bien dit que c'est par commodité de langage que j'ai appelé ce dispositif « niche Copé ». Il est tout de même plus facile de l'énoncer ainsi que d'évoquer « un dispositif libre de droits pour les plus-values de cession de parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans ». Mais dont acte.

Cela étant, quand ce dispositif a été adopté, il s'agissait bien d'une niche fiscale, et ce n'est que récemment, à l'initiative de votre administration, qu'il a été sorti de la nomenclature des niches pour devenir une modalité particulière de calcul de l'impôt. Ce n'en est donc plus une, mais c'en fut une.

Quant à ma question, elle ne portait pas sur le maintien du dispositif.

Vous avez eu raison d'indiquer que c'est l'objet d'une divergence politique entre majorité et opposition – chacun sait quel est notre choix –, mais tel n'était pas le sens de ma question. J'entendais vous interroger sur une difficulté juridique car, dans l'étude d'impact que vous avez fournie au Parlement, il est clairement indiqué que, pour que des sociétés de personnes bénéficient de cet avantage fiscal, il faut que l'article 12 soit adopté. Or, dans son rapport, Gilles Carrez rappelle, références à l'appui, qu'une instruction les en fait déjà bénéficier.

De deux choses l'une : ou bien la loi est nécessaire, ce qui suppose que cette instruction outrepasse les droits du ministre en la matière, et la chose est sérieuse ; ou bien cette instruction suffit, et la loi n'est dès lors pas nécessaire. Dans ce dernier cas, vous pourriez continuer à faire bénéficier de cet avantage fiscal les sociétés de personnes concernées sans attendre une loi. Toutefois si le vote de cet article est nécessaire, il est de ma responsabilité, de la responsabilité inhérente à la fonction que j'occupe, de vous demander si vous comptez, au moins temporairement, suspendre l'application de cet avantage fiscal.