Amendement N° 68 (Rejeté)

Le présent article propose d'ouvrir aux associés des sociétés de personnes le bénéfice de régimes tels que l'intégration fiscale, le régime fiscal des sociétés mères et le taux réduit sur certaines plus-values. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre serait susceptible de représenter un manque à gagner considérable pour les finances de l'État, va à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses fiscales et ne se justifie visiblement d'aucun motif d'opportunité économique sérieux. En l'absence d'évaluation précise, les auteurs de l'amendement proposent donc de le supprimer.