Intervention de François Baroin

Au fond, c'est assez simple.

Tout d'abord, je remercie le rapporteur général et la commission d'avoir trouvé le juste équilibre entre le besoin d'avancer dans la lutte contre l'optimisation par les particuliers et la nécessité de prendre du temps, par le dépôt d'un rapport, pour évaluer précisément les besoins de la lutte contre l'optimisation par les entreprises.

En ce qui concerne la transparence, nous sommes fondés à nous interroger sur la réalité de la double imposition dans les cas où un associé est traité comme une entreprise. Il existe, dans ces situations, des éléments d'injustice qui peuvent parfois nous éloigner des objectifs d'équité fiscale, lesquels visent à renforcer l'attractivité et nécessitent une simplification du régime, une harmonisation de notre droit par rapport à l'étranger, ainsi qu'une suppression des cas de double imposition.

Dans la transparence totale, le contrôle est effectué sur chacun des associés. Dans la transparence rationalisée – qui était le point d'équilibre proposé par le Gouvernement –, c'est la société qui est contrôlée ; cela était plus simple. À l'évidence, au vu de nos débats, nous avons besoin d'un peu de temps. J'indique donc dès à présent que le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression mais il donnera un avis de sagesse à l'amendement d'équilibre proposé par le rapporteur général.

M. le président Cahuzac m'a interrogé sur la niche Copé. Nous avons déjà eu ce débat. Il ne s'agit pas tout à fait d'une niche ; nous différons sur cette appréciation.

En outre, nous ne pourrons pas envoyer de droits d'auteur !

Cette facilité de langage nous amène en effet à un constat d'évidence : si vous supprimez le dispositif, qui est plutôt une modalité de calcul d'une fiscalité particulière, concernant les éléments de plus-values sur les entreprises fiscalisées à l'étranger, par une loi qui impose un changement sur ce point, un nouveau dispositif sera immédiatement organisé par les entreprises à l'étranger. Cela se passait d'ailleurs ainsi avant, et la modification apportée par le ministre du budget de l'époque, Jean-François Copé, a permis, non pas de ponctionner les caisses de l'État de quelque 20 milliards, mais de pouvoir affirmer, facialement, dans une certaine logique de patriotisme économique, que la France réalise ces opérations sur son territoire.

Cela est donc au fond assez virtuel. Je comprends que vous puissiez le prendre comme un symbole, dans une doctrine politique que vous développez dans vos combats personnels – non en votre qualité de président de la commission des finances –, mais cela ne rapportera rien aux caisses de l'État. Ce n'est pas un sujet budgétaire, ce n'est pas un élément de combat de finances publiques.

Je tiens à souligner le caractère théorique du passage d'un taux d'imposition de 33 % à 16 % car il y a un décalage fiscal entre ce qui est facialement proposé dans le cadre de l'IS et la réalité de la fiscalité de ces éléments de dividendes. Cela m'amène bien sûr, une fois encore, à ne pas être d'accord avec vous, monsieur le président Cahuzac.