Intervention de Jérôme Cahuzac

Je souscris aux différents propos qui viennent d'être tenus. Le consensus sur l'amendement du rapporteur général, que je crois très satisfaisant, ne devrait pas poser de problème. Adoptons ce qui peut l'être et expertisons le reste ; nous sommes aujourd'hui dans l'ignorance des conséquences que ces dispositions pourraient comporter.

Cet article, proposé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative, est tout de même révélateur d'une difficulté concernant ce qui n'est plus une niche mais que, par commodité de langage, nous continuons d'appeler « niche Copé » : la déductibilité des plus-values de cessions de titres de participation dès lors que la détention est supérieure à deux ans. Dans l'étude d'impact, dont les insuffisances ont été signalées, il est néanmoins précisé que l'adoption des dispositions soumises au Parlement est nécessaire pour permettre, dans certains cas, l'application de ce dispositif objectivement favorable : il faut la loi pour que cet avantage fiscal puisse être consenti par l'administration.

Or le rapporteur général indique, dans son rapport, que, bien que la loi n'existe pas – et pour cause puisque c'est l'article que le Gouvernement nous demande de voter et que nous nous apprêtons à ne pas adopter –, « la doctrine a autorisé le bénéfice des taux réduits des plus-values à long terme aux sociétés de personnes imposables dans le chef d'associés soumis à l'impôt sur les sociétés ».

Monsieur le ministre, dès lors qu'une disposition législative est nécessaire pour que cet avantage s'applique, dans quelle mesure est-il légitime, puisque l'explication a lieu à présent devant le Parlement, que cette doctrine persiste ? Je souhaite que vous nous indiquiez quelle sera votre attitude : soit vous maintenez cette doctrine alors même que la loi est nécessaire, soit – et je crois que ce serait plus sage – vous la suspendez le temps que le Parlement se prononce sur ce point précis, dont vous reconnaissez vous-même qu'il appelle l'intervention du législateur.