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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 8 décembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 12, amendements 68 241

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Cet article est un contre-exemple pour le travail législatif : comment peut-on réformer l'ensemble du régime des sociétés de personnes à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, dans un article de dix-sept pages ? Je crois que la commission des finances a montré la voie de la sagesse en adoptant l'amendement présenté par le rapporteur général.

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