Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le ministre, vous comprenez bien que cet article 12 nous a interpellés quand nous en avons pris connaissance lors de l'examen du texte en commission. Il s'agit d'un article de dix-sept pages, déposé dans les conditions qu'a rappelées le rapporteur général.

Il pose plusieurs questions.

Tout d'abord, à quoi sert un projet de loi de finances rectificative ? Est-ce bien l'occasion d'aborder la réforme du régime des sociétés de personnes, dans une forme d'urgence, sans que les parlementaires que nous sommes aient la possibilité d'examiner la proposition d'une façon aussi approfondie que le sujet le nécessite ?

En outre, comme le président de la commission des finances l'a rappelé, l'article 40 a été opposé à certains amendements que nous avions déposés sur des sujets pourtant traités en loi de finances rectificative. Nous avons là une interrogation de principe.

L'article concerne toutes les sociétés de personnes : groupements de coopération sanitaire, sociétés civiles professionnelles… Cela présente deux difficultés.

D'abord, l'impact n'en est pas chiffrable.

Ensuite, j'ai du mal à comprendre l'intitulé « Renforcer l'attractivité du territoire » qui figure en tête de l'article. Renforcer l'attractivité du territoire par ce régime de société suppose d'introduire des dispositions fiscales plus avantageuses pour des investisseurs extérieurs ; dans ce cas, ce sont des recettes fiscales en moins. Il faudrait à tout le moins un débat au fond.

Enfin, s'agissant des notions de translucidité et de transparence, nous avons besoin d'y voir plus clair.