Intervention de Daniel Garrigue

Cet article touche en réalité à trois questions qui se posent plus généralement pour l'ensemble de l'impôt sur les sociétés.

La première, c'est le rendement de l'impôt. Nous savons, monsieur le ministre, que le taux réel varie considérablement suivant la taille et la nature des sociétés. Nous avons le précédent fâcheux d'une mesure qui coûte beaucoup plus cher que ce qui était envisagé initialement ; nous pouvons donc légitimement avoir des craintes pour le dispositif proposé aujourd'hui dans l'article 12, sans véritable étude d'impact.

La deuxième, c'est la transparence. Il est vrai que, par nature, les sociétés de personnes devraient être plus transparentes que les autres sociétés, et l'exposé des motifs insiste sur cet élément. Toutefois, dans les observations du rapporteur général, il est beaucoup question de semi-transparence ou de translucidité. Il y a le problème de la tunnelisation mais, sur de nombreux aspects, nous avons besoin d'y voir plus clair.

La troisième, c'est l'harmonisation. Un effort d'harmonisation est accompli, dans le cadre de l'Union européenne, pour l'impôt sur les sociétés, particulièrement pour son assiette. Je voudrais savoir, parce que ce n'est évoqué nulle part, si cet article est lié d'une façon ou d'une autre à cet effort.