Intervention de François Rochebloine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la souveraineté du peuple, dont nous avons débattu à l'initiative du groupe GDR, a eu le mérite d'ouvrir une discussion de premier ordre sur la façon de conduire une politique budgétaire responsable à un moment crucial pour l'avenir de la zone euro. Cette discussion a permis de distinguer ceux qui s'opposent à toute forme de fédéralisme budgétaire, à toute forme de coopération, et qui pensent que le repli national peut tenir lieu de politique macroéconomique dans un monde globalisé.

Au groupe Nouveau Centre, nous faisons partie de ceux pour qui la coordination des politiques budgétaires et économiques au sein de la zone euro est une priorité. La monnaie unique n'ouvre pas que des droits, elle implique aussi des devoirs en matière de convergence économique, fiscale et sociale.

La procédure dite du « semestre européen », qui consiste en un droit de regard a priori de la commission européenne sur les grandes orientations budgétaires nationales, constitue certainement l'une des clés, l'une des premières étapes, de cette indispensable harmonisation. C'est précisément à ce projet que nos collègues du groupe GDR tentent de faire barrage par le biais de la modification constitutionnelle qui nous est proposée.

Au nom du groupe Nouveau Centre, je développerai trois arguments.

Premièrement, ce nouveau cycle de surveillance macroéconomique ne s'oppose en aucun cas aux prérogatives nationales en matière budgétaire. En effet, la Commission ne disposera pas d'un droit de veto sur les orientations qui lui seront transmises. Surtout, les parlements nationaux et européen seront associés à cette démarche. Au plan national, elle va tout à fait dans le sens de l'une des propositions du rapport Camdessus visant à mieux associer le Parlement aux programmes de stabilité qui sont d'ores et déjà envoyés à Bruxelles à l'automne, soit après le dépôt au Parlement des textes financiers qu'ils sont destinés à encadrer.

Deuxièmement, la crise des dettes souveraines a révélé une des graves carences du Pacte de stabilité en l'état actuel du droit communautaire. En effet, les procédures de sanction financière pour déficits excessifs semblent contradictoires avec l'objectif même d'assainissement des comptes publics de l'ensemble de la zone euro. Elles n'ont d'ailleurs jamais été appliquées, la Commission se contentant la plupart du temps d'un simple rappel à l'ordre. Les chefs d'État et de Gouvernement européen ont récemment soulevé cette question en suggérant que les sanctions encourues ne soient plus de nature économique, de façon à ne pas entraver la reprise, mais bien politique avec, par exemple, une éventuelle suspension du droit de vote lors des réunions de l'Union européenne. C'est tout le sens de la procédure du « semestre européen ».

Enfin, je me dois de dire que la proposition de nos collègues du groupe GDR est en totale contradiction avec l'absolue nécessité de développement d'une politique macroéconomique européenne. Nous en sommes tous convaincus : nous ne bâtirons pas l'Europe de la croissance et du développement sans un rapprochement de nos politiques budgétaires. Les réticences que soulève en Allemagne la solidarité que nous nous devons d'apporter aux pays en difficulté de la zone euro montrent la nécessité de ce rapprochement. On ne peut pas, d'un côté, exiger de l'Allemagne, principal contributeur au budget européen, un effort majeur au nom du devoir de solidarité européenne et, de l'autre, exonérer le reste des pays membres des réformes structurelles que ce pays a entrepris depuis une dizaine d'années pour améliorer sa compétitivité et équilibrer ses comptes publics.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)