Intervention de Pierre-Alain Muet

En effet, dans celle-ci figuraient beaucoup d'articles que nous aurions votés, car ils rejoignent nos propositions.

Si nous avons des divergences sur un certain nombre d'articles, nous convergeons sur l'essentiel : il y a urgence à rétablir la justice dans notre fiscalité. En 2012, après dix ans de pouvoir de droite, on pourra résumer la situation en deux mots : la dette aura doublé et les inégalités auront explosé. Les intérêts de la dette vont progressivement devenir le deuxième budget de l'État, atteignant presque le même niveau que l'éducation nationale. La France se trouve dans cette situation non à cause de la crise, mais de tous les allégements d'impôt accordés en grande partie aux plus fortunés de nos concitoyens depuis huit ans.

Notre impôt sur le revenu s'est réduit comme une peau de chagrin tellement mitée qu'à mesure que l'on monte dans l'échelle des revenus, on parvient à ce paradoxe qu'a rappelé notre collègue Sandrier : les dix plus hauts revenus sont très éloignés du taux marginal de 40 % d'imposition. Ils paient moins de 20 % de leurs revenus en impôt, car ils utilisent abondamment les niches fiscales et parce que, dans notre pays, le patrimoine est deux fois moins imposé que le travail.

Alors oui, une réforme majeure est nécessaire. Il faut d'abord supprimer le bouclier fiscal, qui crée cette situation paradoxale qu'il faut être très riche dans notre pays pour ne pas payer d'impôts. Si vous avez 16 millions d'euros de patrimoine et que vous utilisez toutes les niches fiscales pour être exonéré de l'impôt sur le revenu, on vous rembourse en plus tous vos autres impôts : la CSG et les impôts locaux !

Une réforme de l'imposition des revenus doit faire en sorte que tous les revenus soient taxés de la même façon, que les revenus du patrimoine ne puissent pas échapper, par des niches fiscales ou par des prélèvements libératoires, à la justice fiscale, c'est-à-dire au barème de l'impôt sur le revenu.

Il faut arrêter avec cette fiction selon laquelle la moitié des Français ne paient pas l'impôt sur le revenu. Tous les Français en paient, car tous paient la CSG. Il est nécessaire de reconstruire, dans notre pays, un véritable impôt citoyen sur le revenu en fusionnant impôt sur le revenu et CSG,…