Intervention de Jean-Paul Garraud

Le risque est de créer une véritable insécurité juridique qui pourrait bénéficier aux délinquants et se répercuter sur la sécurité de nos concitoyens, en particulier pour ce qui touche au projet de loi sur la garde à vue.

Quelles peuvent être, monsieur le ministre, les répercussions de cette décision de la Cour européenne sur vos projets de réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)