Intervention de Jean-Paul Garraud

Au moment où le Gouvernement prépare d'importantes réformes de la procédure pénale, il y a lieu de s'interroger sur l'impact de cette décision sur les projets en cours, et ce d'autant plus que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation nous imposent également de réformer les régimes de garde à vue avant le 1er juillet 2011.

Les répercussions de cet arrêt pourraient être multiples : la remise en cause du statut des procureurs, ce qui nécessiterait une révision constitutionnelle ; la remise en cause de la suppression du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention remplacés par le juge de l'enquête et des libertés ; la remise en cause de l'accroissement des pouvoirs d'enquête des procureurs, et celle de la présence des juges et des procureurs dans un corps unique de la magistrature.