Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 7 décembre 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la garde à vue

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Monsieur le Président, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Le 23 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu l'arrêt Moulin, du nom de cette avocate qui avait été privée de liberté pendant cinq jours en vertu d'un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction dans un dossier de violation du secret de l'instruction et de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

En effet, la Cour ne considère pas comme une véritable autorité judiciaire le procureur adjoint de Toulouse qui a fait exécuter ce mandat d'amener et donc privé de liberté Mme Moulin. À ses yeux, le statut des procureurs en France ne satisfait pas aux conditions d'indépendance visa vis de l'exécutif. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'elle le dit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion