Intervention de Jean-Paul Garraud

Monsieur le Président, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Le 23 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu l'arrêt Moulin, du nom de cette avocate qui avait été privée de liberté pendant cinq jours en vertu d'un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction dans un dossier de violation du secret de l'instruction et de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

En effet, la Cour ne considère pas comme une véritable autorité judiciaire le procureur adjoint de Toulouse qui a fait exécuter ce mandat d'amener et donc privé de liberté Mme Moulin. À ses yeux, le statut des procureurs en France ne satisfait pas aux conditions d'indépendance visa vis de l'exécutif. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'elle le dit.