Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Blisko, bien évidemment, nous allons nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel, et bien évidemment nous le ferons avant le 1er août 2011. Nous allons y travailler avec le garde des sceaux et le ministre de l'Intérieur, en jouant aussi la carte de la concertation avec les professionnels de santé, avec les associations de familles et avec les associations de patients.

Dans la solution que nous retiendrons, il nous faut garantir tout à la fois trois choses : les droits des malades, la qualité des soins et la sécurité du personnel et des familles.

Comme vous l'avez indiqué, la décision du Conseil constitutionnel porte avant tout sur ce qu'emporte l'article 66 de la Constitution, à savoir que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Ce qui a été déclaré inconstitutionnel, ce sont les dispositions du code de la santé publique qui définissent les modalités du maintien en hospitalisation sur demande d'un tiers au-delà de quinze jours en l'absence de l'intervention du juge. Il importe surtout de prendre en compte la réserve selon laquelle le juge judiciaire doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais, compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir les éléments d'information complémentaires sur la personne hospitalisée en cas de demande de sortie immédiate.

Tous ces points, Michel Mercier, Brice Hortefeux et moi-même les avons bien à l'esprit. Nous allons examiner quel est le meilleur véhicule juridique pour prendre des dispositions. Roselyne Bachelot avait déjà accompli un gros travail en liaison avec les professionnels et avec les associations. C'est sur cette base que nous allons poursuivre. Nous sommes bien conscients du calendrier à respecter et nous ne jouerons pas la montre sur ce dossier.