Intervention de Serge Blisko

Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Vendredi 26 novembre, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne en hôpital psychiatrique ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.

Les sages du Palais-Royal se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 66 de notre Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle ». Aux termes de cette décision, l'article L. 337 du code de la santé est donc contraire à la Constitution.

Or depuis le 5 mai dernier est déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. L'examen de ce projet était prévu en janvier ou février prochain.

Dans un contexte de pénurie de psychiatres, de fermeture de lits dans les hôpitaux et de manque criant de moyens pour les structures extrahospitalières, il entend modifier les modalités de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Mais certains de ses aspects sont controversés, car fortement imprégnés des discours sécuritaires du Président de la République qui stigmatise les malades mentaux.

Le Gouvernement doit se conformer à la décision du Conseil constitutionnel : en conséquence, vous devez modifier votre projet de loi sur l'hospitalisation psychiatrique en respectant les droits des personnes hospitalisées.

Quelles sont vos intentions à cet égard ? Je vous saurais gré également de nous communiquer le calendrier de discussion, car nous devons trancher avant le 1er août. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)