Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Mme Guilloton, apparemment victime d'une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu'aurait justifié le préjudice subi et demande dans la pétition n° 27 la désignation d'un médiateur afin d'obtenir réparation.
