Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Les pétitions nos 16 de M. Germes, 23 de M. Tran, 30 de M. Beyries et 31 de M. Camps déplorent le comportement d'un certain nombre de magistrats à la suite d'affaires conclues en la défaveur des différents pétitionnaires.
