Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :M. Saboureau, qui nous transmet la pétition n°15, demande que ne soit pas appliquée la décision n° 37 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008, consistant à faire passer de 50 à 100 le nombre de salariés au-delà duquel une entreprise doit mettre en place des instances représentatives du personnel.
