Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :La pétition n° 14 de Mme Savet demande que les étudiants qui travaillent pendant l'été puissent bénéficier d'une exonération fiscale sous forme de franchise d'impôts, y compris lorsqu'ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat règle le problème.
