Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :M. Langlade, dans la pétition no 10, demande que soit appliqué le décret du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette demande est satisfaite.
