Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Les pétitions nos 6 de M. Bourgade et no 7 de M. Mazelle demandent que les frais d'exécution renforcée des décisions de justice soient désormais, en matière commerciale, à la seule charge du débiteur.
