Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :M. Krikorian, dans la pétition n° 4, demande l'abrogation de l'article 14-2 et du 11° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
