Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :La pétition no 3 de Mme Goyard, au nom de l'association Avenir de la Culture, demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.
