Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :La pétition no 2 de M. Picaud demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.
