Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :

Je propose que les documents d'instruction des réclamations adressées au Défenseur des droits soient communicables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion