Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Je propose une date d'entrée en vigueur unique pour l'ensemble des dispositions de la loi organique, à l'exception de celles qui concernent l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesquelles entreraient en vigueur en 2014, à l'échéance du mandat du Contrôleur général.
