Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :C'est un amendement de conséquence de l'extension des missions du Défenseur des droits au contrôle des lieux privatifs de liberté.
