Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis défavorable, la préoccupation des auteurs de l'amendement étant satisfaite par l'article 40-2 du code de procédure pénale.
