Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Nous allons vérifier ce point avant la réunion de la Commission en application de l'article 88 du Règlement.
