Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il serait bon, monsieur le ministre, de s'assurer que l'objet de cet amendement, qui évoque le partage d'informations, est bien couvert par l'article 26 ter – faute de quoi il faudra peut-être amender ce dernier.
