Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis défavorable. L'article 26 ter introduit par le Sénat organise déjà les interventions du Défenseur auprès du service en charge de l'aide sociale à l'enfance. L'amendement est donc satisfait.
