Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement pose problème car il renvoie à une classification opérée par voie réglementaire, ce qui n'est pas satisfaisant au regard de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, la rédaction de l'article exige que l'autorité qui invoque un motif lié à la défense nationale produise les justifications de son opposition. Cette garantie semble suffisante. Avis défavorable, donc.