Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Avis favorable, sous réserve, au premier alinéa, de substituer aux mots « à l'article 11 » les mots « aux articles 11, 12 et 12 bis ».
