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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Les collèges n'ayant qu'un rôle consultatif, il nous paraît très important que leurs avis puissent être, à leur demande, rendus publics.

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