Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Il s'agit de supprimer la disposition selon laquelle le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération.
