Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Il n'est pas écrit dans la Constitution que les adjoints seront des collaborateurs. Certes l'article 71-1 dispose que le Défenseur peut être « assisté », mais cela n'empêche en rien que les adjoints s'appuient sur la force que leur donnerait le Parlement – et qui serait au contraire un atout supplémentaire dans le système.
