Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Les questions de légitimité ne sont pas en cause.
Le rôle du législateur organique est de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles. Celles de l'article 71-1 de la Constitution doivent être interprétées, comme l'ensemble des textes juridiques, potius ut valeant quam ut pereant. Le troisième alinéa de cet article dispose que le Défenseur « peut être assisté par un collège ». Les adjoints n'ont donc pas d'existence constitutionnelle ; le projet de loi organique les prévoit pour aider le Défenseur dans son travail, mais ils ne seront que ses collaborateurs. Le Gouvernement ne peut donc être que défavorable à une désignation procédant du Parlement.
