Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Personne ne remet en cause la règle constitutionnelle, et l'adoption du sous-amendement ne rendrait pas les adjoints plus légitimes que le Défenseur des droits. Le système proposé est vertueux : il s'agit d'ajouter à la légitimité issue de la procédure de l'article 13 celle tirée du vote des parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. En matière de protection des libertés publiques, abondance de biens ne nuit pas.

Je rappelle en outre qu'en l'état actuel du texte, les collèges n'ont qu'un rôle consultatif : le Défenseur n'est pas obligé de suivre leurs avis.