Intervention de René Dosière

En proposant que les adjoints du Défenseur des droits soient désignés par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous voulons revaloriser le rôle du Parlement. La révision constitutionnelle ne représente à cet égard qu'un petit pas, ayant pour seul effet d'empêcher l'exécutif de nommer n'importe qui – puisque les parlementaires peuvent s'y opposer à une majorité qualifiée. La procédure de l'article 13 n'en demeure pas moins celle d'une désignation par l'exécutif. Il n'en va pas de même en Suède ou au Canada, où je me suis rendu avec Christian Vanneste : l'indépendance des institutions comparables à nos autorités administratives provient de la désignation par le Parlement. L'exigence d'une majorité des trois-cinquièmes équivaut dans les faits à une désignation à l'unanimité.

Lors de la création du Comité d'évaluation et de contrôle, le président du groupe UMP avait souligné que ses rapports auraient vocation à être suivis. Le fait que les préconisations formulées par un membre de la majorité et un membre de l'opposition dans le rapport sur les AAI soient aujourd'hui rejetées sans explication par le rapporteur est de mauvais augure quant à l'utilité du CEC – dont je rappelle qu'il est présidé par le Président de l'Assemblée nationale. Rien ne s'oppose à l'adoption du mode de désignation que nous vous proposons dans le sous-amendement CL 248.