Intervention de Christian Vanneste
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Vanneste :Le rejet du sous-amendement CL 246 rend notre sous-amendement CL 247 sans objet, mais il est absurde de maintenir la séparation entre le Contrôleur général et la CNDS, lesquels ont même été contraints de passer entre eux une convention pour tracer la frontière de leurs activités en matière pénitentiaire !
