Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :Je suis d'accord avec M. Dosière sur le fond, mais l'intégration de la CNDS dans le Défenseur des droits étant déjà acquise, je suis défavorable à son report.
