Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er décembre 2010 à 11h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Pour résumer, l'amendement du rapporteur permet d'intégrer la CNDS dans le Défenseur des droits juste après le vote de la loi, tout en prévoyant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014, tandis que le sous-amendement repousse également à 2014 l'intégration de la CNDS.
