Intervention de René Dosière

Le sous-amendement CL 246 est le premier d'une série d'amendements et sous-amendements que Christian Vanneste et moi-même avons déposés ensemble, après avoir été les rapporteurs, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Ce travail d'un an nous a en effet conduits à définir plusieurs lignes directrices.

Tout d'abord, nous ne sommes pas hostiles au regroupement de certaines autorités administratives indépendantes dès lors qu'il n'implique pas la renonciation au travail effectué auparavant par les autorités fusionnées.

Ensuite, il nous paraît essentiel de garantir l'indépendance de ces autorités et de les placer sous la protection du Parlement. La désignation du Défenseur des droits par le Président de la République, sur laquelle nous ne pouvons pas revenir, n'est pas un gage d'indépendance. À l'étranger, les institutions analogues ne sont indépendantes que lorsque leurs responsables sont nommés par le Parlement. C'est pourquoi, dans un souci de rééquilibrage, nous défendrons plus loin un sous-amendement visant à confier au Parlement la désignation des adjoints du Défenseur des droits. Cela permettrait en outre de garantir la poursuite des missions accomplies aujourd'hui par les différentes autorités.

Par ailleurs, nous proposerons qu'à chaque autorité actuelle corresponde dans la nouvelle organisation un collège, dans lequel ne siégerait aucun parlementaire mais comprenant des personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le fait que ces amendements et sous-amendements soient cosignés par un membre de la majorité et un membre de l'opposition montre que, sur ce texte touchant aux libertés publiques, il est possible de parvenir à un consensus – mais Christian Vanneste et moi-même avons dû pour cela dialoguer pendant un an.

Le sous-amendement CL 246 vise à regrouper dans un même alinéa les compétences du Défenseur des droits issues de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et celles héritées du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet alinéa n'entrerait en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2014, soit à la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général – ce qui revient à maintenir la CNDS jusqu'à cette date.